Vendez en Suisse, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein en bénéficiant de droits de douane réduits sur 92 % des lignes tarifaires
Accord de partenariat commercial et économique (TEPA) entre l'Inde et l'AELE · En vigueur depuis le 1 oct. 2025
Qu'est-ce qui a changé ?
À compter du 1er octobre 2025, les quatre pays de l'AELE accorderont des concessions sur 92,2 % des lignes tarifaires. Ces lignes couvrent 99,6 % des exportations de l'Inde vers ces quatre pays, y compris tous les produits non agricoles.
Les catégories de produits qui progressent
Comment obtenir un certificat d'origine
Effectuez votre demande en ligne sur la plateforme « Trade Connect » de la DGFT. Les autorités douanières de l'acheteur n'appliquent le droit de douane réduit que si les marchandises respectent les règles d'origine prévues par l'accord, sont accompagnées d'un certificat conforme au format prévu par l'accord et sont expédiées directement ou restent inchangées pendant le transport.
Faites une demande de certificat d'origine sur trade.gov.in
Le fait qu'un produit bénéficie ou non d'un droit de douane réduit dépend de la règle d'origine prévue par l'accord pour sa ligne tarifaire. Veuillez prendre connaissance de cette règle avant d'effectuer votre envoi. La page officielle de l'accord
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